Le
Cabinet d'Avocat GOUDJIL vous assistera dans le cadre de votre
demande de changement de nom.
Toute personne peut demander à changer de nom
lorsqu'elle dispose d'un « intérêt
légitime » à
le faire.
Cette notion n'étant pas définie par le législateur,
il appartient au juge d'apprécier la légitimité
des motifs au regard des circonstance de fait.
Néanmoins, quatre cas sont généralement retenus:
nom
difficile à porter en raison de sa consonnance ridicule ou
péjorative
nom
à consonnance étrangère
nom
éteint ou menacé d'extinction
survivance
d'un nom illustré de manière éclatante sur le
plan national
Il
est à noter que seul les citoyens français et
majeurs peuvent faire cette
demande.
Pour les couples mariés, le conjoint du demandeur
n 'a pas à faire une demande personnelle.
Le
changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire
lorsqu'ils ont moins de 13 ans.
Au-delà
, la mère doit donner son accord pour le changement de nom des
enfants mineurs.
A
défaut, l'autrisation du juge des tutelles est nécessaire.
De
plus, le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est
nécessaire.
La
procédure
Elle se divise en deux étapes:
1°)
l'intéressé devra
publier la modification du nom envisagée au Journal officiel
ou dans un journal d'annonces légales
2°) il
devra envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux ou
au procureur de la République du tribunal de grande instance
du domicile
Cette
procédure est relativement complexe et nécessite
l'assistance d'un avocat.
Si
la demande est accordée, un décret signé par le
Garde des Sceaux est publié au Journal officiel.
Avant
la publication dudit décret, il est possible de s'opposer
au changement de
nom, en donant des raisons précises par
simple lettre au Garde des Sceaux.
A
partir de la publication dudit décret, les tierces personnes
peuvent pendant deux mois s'opposer au changement de nom en engageant
une procédure devant le Conseil d'Etat.
Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée,
le demandeur devra s'adresser au procureur de la République du
domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des
actes d'état civil.