Procédure de Divorce - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

En effet, jusqu'au 1er janvier 2005, les époux ne pouvaient pas divorcer avant qu'ils aient eu au moins six mois de mariage.

En outre, la procédure se déroulait en deux temps.

Deux audiences étaient nécessaires (délai de réfléxion de trois mois dans l'intervalle).

Dorénavant, un divorce par consentement mutuel peut être prononcé dès le lendemain du mariage.

En outre, la loi prévoit une seule et unique audience lors de laquelle, le juge examine la convention (rédigée avec le concours d'un avocat) avec les époux d'abord séparémentpuis ensemble avec l'avocat ou les avocats respectifs.

Si cette dernière est conforme aux intérêts des parties, le juge homologue la convention et prononce le divorce sur le champ.

Depuis le 1er janvier 2005, celui qui prend l'initiative de la requête ne peut plus faire état des griefs rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Lors de l’audience de conciliation, si les deux époux accepte le principe de la rupture du mariage, cette acceptation devient irrévocable.

Pour le reste de la procédure, le juge n’aura plus qu’à se prononcer sur les conséquences du divorce (enfants, pension, prestation compensatoire…).

Les torts ne peuvent également pas être évoqués lors de la requête initiale.

Ce divorce a finalement peu changé car le législateur a gardé l'esprit du divorce pour faute.

Les principales modifications sont les suivantes :

  * autonomie de la faute par rapport aux conséquences financières du divorce (l'époux fautif peut solliciter une prestation compensatoire et les donations faites à son avantage ne sont plus révoquées).
  * les violences conjugales sont réprimées plus sévèrement.

Les principales modifications sont les suivantes :

• le délai de séparation passe de 6 ans à 2 ans,
• le versement d’une prestation compensatoire est possible,
• le devoir de secours ne survit plus au divorce,
• l’époux victime pourra demander des dommages-intérêts

Le demandeur doit prouver par tous moyens  que la commauté de vie, tant afféctive que matérielle, a cessé depuis au moins deux ans (impositions séparées, quittances de loyers, témoignages...).