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Divorce - Comptes des enfants mineurs - Actif de communauté ou non? - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
Divorce - Comptes des enfants mineurs - Actif de communauté ou non?
Article publié le 15 février 2011
La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 1er mars 2007, a caractérisé l’intention libérale des parents et a en conséquence considéré que les sommes en cause ne devaient pas être réintégrées dans l’actif de la communauté.
La Cour d'Appel a estimé que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds à chacun de leurs enfant, qui avaient eu la disposition de leurs comptes à leur majorité. Cet arrêt a été confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 2010 (réf: Cass. Civ. 1re civ., 6 janv. 2010 -pourvoi n° 08 20.055- rejet).
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